Actes de l’état civil

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil.

C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de célébration du mariage.

Pièces à fournir :

La carte d’identité nationale et le livret de famille.

Qui peut le demander ?

La copie intégrale d’un acte de mariage n’est délivrée qu’aux intéressés, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires.

Comment effectuer vos démarches :

• en vous rendant directement au guichet de l’état-civil du Centre Administratif.
• par courrier en précisant noms, prénoms, date de naissance et filiations et  joindre la copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, libellée à l’adresse du destinataire.
• en faisant votre demande directement en ligne. (Vous recevrez un accusé de réception par mail)

Aucune demande d’acte ne sera prise en compte par téléphone.

Afin d’éviter les fraudes, les actes seront transmis à la Mairie du domicile du demandeur.

C’est un acte juridique de l’état-civil établi lors du décès d’une personne.

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Où s’adresser ?

À la Mairie du lieu de décès du défunt ou au dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir :

• la date du décès, nom et prénom

Comment effectuer vos démarches :

• en vous rendant directement au guichet de l’état-civil du Centre Administratif.
• par courrier en précisant noms, prénoms, date du décès et filiation une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, libellée à l’adresse du destinataire.
• en faisant votre demande directement en ligne. (Vous recevrez un accusé de réception par mail)

Aucune demande d’acte ne sera prise en compte par téléphone.

Afin d’éviter les fraudes, les actes seront transmis à la Mairie du domicile du demandeur.

C’est un acte juridique de l’état-civil attestant de la naissance d’une personne.

Où s’adresser ?

À la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

La Carte d’identité nationale et le livret de famille.

Qui peut le demander ?

La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires.

Comment effectuer vos démarches :

• en vous rendant directement au guichet de l’état-civil du Centre Administratif.
• par courrier en précisant noms, prénoms, date de naissance et filiations et  joindre la copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, libellée à l’adresse du destinataire.
• en faisant votre demande directement en ligne. (Vous recevrez un accusé de réception par mail)

Aucune demande d’acte ne sera prise en compte par téléphone.

Afin d’éviter les fraudes, les actes seront transmis à la Mairie du domicile du demandeur.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) se signe maintenant à la Mairie. 

Les enregistrements des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires résident tous les deux, à compter du 1er NOVEMBRE 2017.

Où s’adresser ? :

Les dossiers sont disponibles au service Etat Civil de la Mairie.

L’enregistrement de la convention de PACS se fait sur rendez-vous.

Pour des informations complémentaires vous pouvez contacter le service état civil au 03.21.99.85.86 ou 03.21.99.85.87

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité en cours de validité
• une copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation
• une déclaration conjointe d’un PACS,
• une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance
• une attestation de résidence commune
• une convention de PACS.

En fonction de la situation de chaque demande, des pièces complémentaires pourront être demandées.