urbanisme-2

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
 Comment effectuer vos démarches :
    • En vous rendant directement au service Urbanisme du Centre Administratif (1er étage) aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
    • En téléchargeant directement les formulaires en ligne :

(Format PDF) – Pour constructions travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, formulaire CERFA N° 13404*06

(Format PDF) – Pour les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager, formulaire CERFA N°13702*04 

(Format PDF) – Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, formulaire CERFA              N°13703*05

Contact :

SERVICE URBANISME
Centre Administratif  (1er étage)
Place Albert 1er    62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél. : 03 21 99 85 64

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