Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolitions (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
POUR INFO : Renseignez-vous auprès du service urbanisme pour savoir si votre projet est dans le périmètre concerné par le permis de démolir.
Comment effectuer vos démarches :
- En vous rendant directement au service Urbanisme du Centre Administratif (1er étage) aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- En téléchargeant directement le formulaire en ligne (Format PDF, formulaire CERFA N° 13410*05)
Le délai légal d’instruction du dossier complet est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet nécessite la consultation de services extérieurs en raison de sa nature et de sa situation.
Une fois l’autorisation obtenue, le demandeur doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.
Le permis est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
