demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade)
• ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher 
• ou le changement de destination d’une partie des locaux

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé

Comment effectuer vos démarches :

• En vous rendant directement au service Urbanisme du Centre Administratif (1er étage) aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
• En téléchargeant directement le formulaire en ligne.