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C’est une démarche d’urbanisme qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne.

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
 Comment effectuer vos démarches :
  • En vous rendant directement au service Urbanisme du Centre Administratif (1er étage) aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • En téléchargeant directement le formulaire en ligne (Format PDF, formulaire CERFA N° 13412*06)

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

  • l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.

 

Contact :

SERVICE URBANISME
Centre Administratif (1er étage)
Place Albert 1er    62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél. : 03 21 99 85 64

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