certificat de concubinage et héridité

Le certificat d’hérédité permet de démontrer la qualité d’héritier du demandeur.

Cette attestation permettra :

  • d’obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt (somme inférieure à 5335€)
  • d’obtenir la clôture des comptes

Le demandeur s’adresse au Maire lorsque la succession est simple et au notaire lorsque la succession est complexe.

 

 Où s’adresser ?

Se rendre au guichet de l’état-civil de la Mairie du domicile de l’un des héritiers ou du domicile du défunt.

Pièces à fournir :
  • le(s) livret(s) de famille du défunt représentant la situation matrimoniale complète du défunt. (si plusieurs mariages fournir tous les livrets)
  • l’acte de décès.
  • l’adresse de chaque héritier, sa profession et le nom marital pour les femmes mariées.
  • en cas de décès d’un enfant : ce sont les petits enfants qui sont héritiers. Ces derniers doivent fournir leur livret de famille.
Délai estimé :

Entre une et plusieurs journées.

Contact :

SERVICE ÉTAT-CIVIL
Centre Administratif
Place Albert 1er    62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Une permanence a lieu le 1er samedi du mois de 10h à 12h
Tél. : 03 21 99 85 85

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