Le certificat d’hérédité permet de démontrer la qualité d’héritier du demandeur.
Cette attestation permettra :
- d’obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt (somme inférieure à 5335€)
- d’obtenir la clôture des comptes
Le demandeur s’adresse au Maire lorsque la succession est simple et au notaire lorsque la succession est complexe.
Où s’adresser ?
Se rendre au guichet de l’état-civil de la Mairie du domicile de l’un des héritiers ou du domicile du défunt.
Pièces à fournir :
- le(s) livret(s) de famille du défunt représentant la situation matrimoniale complète du défunt. (si plusieurs mariages fournir tous les livrets)
- l’acte de décès.
- l’adresse de chaque héritier, sa profession et le nom marital pour les femmes mariées.
- en cas de décès d’un enfant : ce sont les petits enfants qui sont héritiers. Ces derniers doivent fournir leur livret de famille.
Délai estimé :
Entre une et plusieurs journées.
Contact :
SERVICE ÉTAT-CIVIL
Centre Administratif
Place Albert 1er 62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Une permanence a lieu le 1er samedi du mois de 10h à 12h
Tél. : 03 21 99 85 85
