Certificat d’hérédité

 Où s’adresser ?

Se rendre au guichet de l’état-civil de la Mairie du domicile de l’un des héritiers ou du domicile du défunt.

Pièces à fournir :

• le(s) livret(s) de famille du défunt représentant la situation matrimoniale complète du défunt. (si plusieurs mariages fournir tous les livrets)
• l’acte de décès.
• l’adresse de chaque héritier, sa profession et le nom marital pour les femmes mariées.
• en cas de décès d’un enfant : ce sont les petits enfants qui sont héritiers. Ces derniers doivent fournir leur livret de famille.

Délai estimé :

Entre une et plusieurs journées.