1- COVID 19 / INFOS URBANISME

– Vendredi 3 avril 2020

Un récépissé de dépôt vous est délivré suite au dépôt de votre demande d’Autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Permis de démolir,  déclaration préalable, certificat d’urbanisme…).
Or, les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID 19 ont perturbé fortement le fonctionnement des services administratifs.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pose  le principe d’une période dérogatoire (une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus).

La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020 à 00H00,  les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir le 24 juin prochain à 00H00 (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

 

Quelques informations complémentaires:

Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus:

  • délais de réponses des services extérieurs consultés
  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • consultation d’instruction de la demande
  • délai de recours (gracieux et contentieux)

La commune de Wimereux et le service instructeur de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais s’efforcent de poursuivre l’instruction afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

2- RISQUE DE SUBMERSION MARINE

Les documents de communication sont élaborés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

3- Le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.)

Ce nouveau document vient en complément du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il veille à préserver le patrimoine riche et diversifié de la commune de Wimereux.
Si vous déposez un permis de construire ou une Déclaration Préalable et que votre projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable, un nuancier est à votre disposition au service urbanisme de la Mairie.
Le règlement du SPR est consultable sur le site de la ville de Wimereux ainsi qu’au service Urbanisme.

ATTENTION ! dans le périmètre du SPR, les délais d’instruction sont majorés de UN MOIS, les dossiers sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

APPROBATION :  depuis le 13 FÉVRIER 2020.

« …..Après avis favorable de M. le Préfet du Pas-de-Calais, la Communauté d’agglomération du Boulonnais a voté l’approbation de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) lors du conseil communautaire du 13 février 2020, celle-ci devenant dès lors un Site Patrimonial Remarquable comme le prévoit la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Cette démarche s’est réalisée en concertation avec les services de l’État, l’architecte des bâtiments de France et a connu une enquête publique. …. ».

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Communauté d’agglomération du Boulonnais en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.agglo-boulonnais.fr/cab/urbanisme/site-patrimonial-de-wimereux/

4- Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.) vient de remplacer le règlement national de publicité…(Décret n° 2012-118 du 30 Janvier 2012)

Vous êtes un professionnel, un commerçant…
Vous souhaitez apposer une nouvelle enseigne (*), modifier ou remplacer une enseigne (*) existante…
Vous devez déposer une demande d’autorisation préalable en Mairie auprès du Service Urbanisme, pensez à anticiper votre demande d’autorisation, le délai d’instruction de votre dossier sera de 2 mois.
Si vous êtes dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable une palette des couleurs est à votre disposition au service Urbanisme de la Mairie.
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons dans vos démarches.

(*) Une enseigne est « une inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »

5- La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

Si vous bénéficiez d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous devez déclarer l’achèvement
et la conformité de vos travaux, dès que votre projet est terminé. Si vous ne déposez pas votre DAACT, l’administration ne pourra pas vous délivrer le certificat de conformité.

À compter de la réception de celle-ci, l’administration disposera d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Le délai peut être porté à 5 mois, selon où votre projet se situe (périmètre Architecte des Bâtiments de France /Site Patrimonial Remarquable).

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