C’est une démarche d’urbanisme qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Comment effectuer vos démarches :
- En prenant rendez-vous auprès du service Urbanisme du Centre Administratif aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 17h
- En faisant une demande rendez-vous en cliquant et en remplissant le formulaire ci-joint : Demande de rendez-vous
- En téléchargeant directement le formulaire en ligne sur le site service public.fr. Vous devez remplir le formulaire et le retourner, accompagné des pièces nécessaires à son instruction, au service Urbanisme (Place Albert 1er aux horaires d’ouverture 9h-12h /14h – 17h).
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :
- l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.
Contact :
SERVICE URBANISME FONCIER
Centre Administratif (1er étage)
Place Albert 1er 62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél. : 03 21 99 85 85