Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
1- Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
ATTENTION : Les constructions dispensées de toute formalité doivent toutefois respecter le PLUI.
2-Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Un permis est nécessaire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Comment effectuer vos démarches :
- En prenant rendez-vous auprès du service Urbanisme du Centre Administratif aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 17h
- En faisant une demande rendez-vous en cliquant et en remplissant le formulaire ci-joint : Demande de rendez-vous
- En téléchargeant directement le formulaire en ligne sur le site service public.fr. (si vous souhaitez déposer votre dossier en format papier).Si vous êtes une personne physique et que vous souhaitez déposer votre dossier en format papier, vous devez remplir le formulaire et le retourner, accompagné des pièces nécessaires à son instruction, au service Urbanisme (Place Albert 1er aux horaires d’ouverture 9h-12h /14h – 17h).
- En déposant votre demande sur la plateforme dématérialisée (obligatoire pour les personnes morales), en cliquant sur le bouton ci-dessous
Il doit être rempli et retourné au service urbanisme, accompagné des pièces nécessaires à son instruction.
Contact :
SERVICE URBANISME FONCIER
Centre Administratif (1er étage)
Place Albert 1er 62930 WIMEREUX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél. : 03 21 99 85 85